CGV

: Mis à jour : 26 mars 2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SKILLS & HUMAN RESSOURCES est enregistré conformément à la loi sur la formation professionnelle continue :
N° 11770739277de déclaration d’activité
SKILLS & HUMAN RESSOURCES est un organisme de formation professionnelle et un centre de bilan de compétences.
Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont applicables à l’ensemble des contrats conclus par la société SKILLS & HUMAN
RESSOURCES sauf en cas de dérogation écrite.
Elles prévalent sur les conditions générales des clients de la société SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne pourront être modifiées verbalement.
1 PRESENTATION
SKILLS & HUMAN RESSOURCES est une société à associé unique, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est établi 11 rue
du Coupet 77510 DOUE FRANCE (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés MEAUX sous le numéro
898 489 588.

SKILLS & HUMAN RESSOURCES développe, propose et dispense des formations en présentiel en session inter-entreprise et intra-
entreprise, des formations ouvertes à distance et en présentiel ainsi que des bilans de compétences.

2 OBJET
Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services SKILLS &
HUMAN RESSOURCES relatives à des commandes passées auprès de SKILLS & HUMAN RESSOURCES par tout client professionnel
nommé (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite de SKILLS & HUMAN RESSOURCES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment
où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SKILLS & HUMAN RESSOURCES ne se prévale pas à un moment donné
de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
SKILLS & HUMAN RESSOURCES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées
avec le Client. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, et assimilés. Le Client
reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de
SKILLS & HUMAN RESSOURCES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. SKILLS & HUMAN
RESSOURCES s’engage à assurer au Client des services dans un état conforme aux règles de l’art et respectant les
caractéristiques de services indiquées dans les présentes CGV.
SKILLS & HUMAN RESSOURCES est responsable de son personnel qui demeure sous son autorité exclusive. Le Client s'engage à
transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
3 SOUS TRAITANCE
SKILLS & HUMAN RESSOURCES est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations. Toutes les
obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de SKILLS & HUMAN RESSOURCES, lequel demeure responsable à
l'égard du Client de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle.
4 FORMATIONS EN PRESENTIEL
4.1 FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
4.1.1 DESCRIPTION Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes,
disponibles au catalogue SKILLS & HUMAN RESSOURCES et réalisées à distance, dans les locaux SKILLS & HUMAN RESSOURCES
ou dans des locaux mis à disposition par SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
4.1.2 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE SESSION Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant
pour assurer le bon déroulement de la session de formation, SKILLS & HUMAN RESSOURCES se réserve la possibilité d’ajourner
la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.1.3 INSCRIPTION AUX FORMATIONS INTERENTREPRISES Chaque inscription est nominative. Elle devra faire l'objet d'une
confirmation écrite par courrier en remplissant le bulletin d’inscription et la proposition commerciale (devis), A défaut de
réception d'une confirmation écrite, SKILLS & HUMAN RESSOURCES se réserve le droit de disposer des places disponibles.
L’inscription ne sera prise en compte que si les informations suivantes y sont renseignées : nom du participant, intitulé et date
de la formation sélectionnée, nom du responsable formation ou de la personne chargée du suivi administratif de la formation,
coordonnées complètes de la société ainsi que le cas échéant de l’organisme financeur, adresse e-mail du participant et/ou du

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – DOCUMENT ACTUALISE EN DATE DE JANVIER 2023
SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION - SHR FORMATION - Siret : 898 489 588 R.C.S MEAUX
11 rue du Croupet - 77510 DOUE Tels : 06.51.22.63.51 –07.69.53.34.45 - 06.64.94.18.76

contact administratif. L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage
la personne ayant effectuée l’inscription et la société qui l’emploie vis-à-vis de SKILLS & HUMAN RESSOURCES et de l’acceptation
sans réserve de ses conditions générales de vente. En cas d’annulation par le Client dans un délai impliquant des frais
d’annulation, le Client ne pourra se prévaloir de ne pas avoir validé l’inscription au cas où la convention de formation ou le
contrat de formation professionnelle n’aurait pas encore été signé. Si la facture doit comporter un numéro de commande ou
tout autre élément obligatoire à la facturation de la prestation de formation par l’organisme de formation SKILLS & HUMAN
RESSOURCES, le Client doit l’indiquer au moment de l’inscription du stagiaire.
4.1.4 CONFIRMATION D’INSCRIPTION ET DE REALISATION DE LA FORMATION INTER-ENTREPRISES
Les inscriptions ne seront possibles que dans la limite des places disponibles. Elles seront enregistrées par ordre d'arrivée et
considérées définitives après confirmation écrite (bulletin d'inscription et devis signés) du Client. Sous réserve de son
acceptation, SKILLS & HUMAN RESSOURCES adressera, au Client, un accusé de réception (par voie électronique ou postale) afin
de confirmer l’enregistrement de l’inscription. Cet accusé ne tient pas lieu de confirmation de réalisation de la session de
formation. La confirmation de la réalisation sera confirmée par l’envoi par voie électronique ou postale, de la convention de
formation ou du contrat de formation professionnelle, puis entre 2 et 3 semaines avant le début de la formation, de la
convocation au participant et à son service formation. Un e-mail regroupant toutes les informations logistiques utiles pour les
formations à distance le nom de site web, accès, identifiant et mot de passe et pour les formations en présentiel (plan d’accès,
hébergements, horaires...) sera également adressé en même temps que la convocation à chaque participant ainsi qu'au service
formation du Client.
4.2 FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
4.2.1 DESCRIPTION Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et
exécutées à distance, dans les locaux de SKILLS & HUMAN RESSOURCES, ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 CONDITIONS FINANCIERES Toute formation ne faisant pas l’objet d’une prise en charge de financement (CPF, OPCO...) fera
préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par SKILLS & HUMAN RESSOURCES. Sauf disposition contraire
dans la proposition de SKILLS & HUMAN RESSOURCES, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé
par le Client à la commande. Pour les formations disposant d’une prise en charge de financement (CPF, OPCO...), l’intégralité des
documents de financement devra être communiqué à SKILLS & HUMAN RESSOURCES au plus tard 15 jours avant la date de
début de formation.
4.2.3 INSCRIPTION AUX FORMATIONS INTRAENTREPRISE Toute commande du Client devra faire l’objet d’une confirmation écrite
sous la forme d’un bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord ou de tout autre document
commercial dûment complété et signé par le Client. La commande du Client peut être adressée à SKILLS & HUMAN RESSOURCES
par courrier ou par mail. L’envoi d’une commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes
Conditions Générales de Vente. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de SKILLS & HUMAN
RESSOURCES. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de SKILLS & HUMAN
RESSOURCES et seulement à des conditions permettant de dédommager SKILLS & HUMAN RESSOURCES contre toutes pertes ou
préjudice que cette dernière aurait pu subir. La commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans
l’accord écrit de SKILLS & HUMAN RESSOURCES. Le prix final facturé après réalisation de la prestation intra entreprise inclut
l’intégralité des frais inhérents à cette action, à savoir les frais pédagogiques, la fourniture de matériels pédagogiques, les frais
de voyage et de séjour des intervenants, d’éventuels frais financiers dans le cas de paiements internationaux, d’éventuels frais
de traitement administratif des formations, des frais de traitement administratif en cas de multiples conventions et multiples
factures sans que cette liste ne soit exhaustive. Les prix indiqués sous entendent le respect des différents éléments de la
proposition de SKILLS & HUMAN RESSOURCES y compris la limitation des effectifs par session.
4.2.4 LIVRAISON Les prestations sont livrées par SKILLS & HUMAN RESSOURCES au Client dans le délai indiqué sur la commande.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SKILLS & HUMAN RESSOURCES,
notamment en matière de paiement du prix, quelle qu’en soit la cause.
5 FORMATIONS A DISTANCE ET MIXTE
5.1 DESCRIPTION La formation à distance consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de
modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Les formations mixtes (blended-learning) consistent en la
dispensation de formations à la fois en présentiel (en centre de formation ou à distance via l’utilisation d’outils synchrones) et à
distance via l’utilisation des formations à distance (E-learning) décrites ci-dessus d’activité : 31 62 02380 62 2 Dans le cadre de
ses formations mixtes et à distance, SKILLS & HUMAN RESSOURCES consent au Client : • L’ouverture d’accès aux services du site
web www.shr-formation.fr de SKILLS & HUMAN RESSOURCES ou des partenaires de SKILLS & HUMAN RESSOURCES, au profit de
l’utilisateur final (ci-après « l’Utilisateur »), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session
utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période définie dans la proposition commerciale associée à
compter du premier jour de formation défini dans la convention de formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

; • Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; • La mise à disposition au profit du Client d’un
compte rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting » et « tableau de bord »). •
L’Utilisateur est tenu de réaliser l’ensemble des heures indiquées dans la convention de formation ou le contrat de formation
professionnelle. Si l’Utilisateur ne réalise pas ces heures de formation, les heures non réalisées seront facturées dans leur
globalité (et non au prorata des heures réalisées).

5.2 TEST PREALABLE ET PREREQUIS TECHNIQUES
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre SKILLS & HUMAN RESSOURCES et
un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que
soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec le site web de SKILLS & HUMAN RESSOURCES ou des partenaires de
SKILLS & HUMAN RESSOURCES ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un
défaut d’accès au(x) module(s). Conditions liées aux modalités techniques et pédagogiques à distance en mode synchrone
(téléphone, skype, VOIP...), le Client est tenu de vérifier, en amont de la formation le bon fonctionnement et la conformité de
son matériel. SKILLS & HUMAN RESSOURCES ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel
informatique du Client ou du manque d’exécution de la session de formation à l’initiative du Client.
5.3 ACCES AU(X) MODULE(S) Le premier jour de la formation, SKILLS & HUMAN RESSOURCES transmet à l’adresse électronique
de l’Utilisateur un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du
Client. Sauf dispositions contraires, dans le cas d’une formation à distance une facture est établie et adressée au Client dès la
création par SKILLS & HUMAN RESSOURCES des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). Dans le cadre d’une
formation mixte, une ou plusieurs factures sont établies et adressées au Client selon les modalités définies dans la convention
de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle par SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
5.4 DROIT D’USAGE PERSONNEL L’accès au(x) module(s) de formation est nominative. Elle est à titre strictement réservé à
l’usage de l’Utilisateur, bénéficiaire de la formation. L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur,
sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À
ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de SKILLS & HUMAN RESSOURCES de
l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le
Client informera sans délai SKILLS & HUMAN RESSOURCES de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la
présente clause ou de partage constaté des clés d’accès, SKILLS & HUMAN RESSOURCES se réserve le droit de suspendre le
service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
5.5 GARANTIES D’UTILISATION DES MODULES E-LEARNING SKILLS & HUMAN RESSOURCES utilise les plateformes LMS de
partenaires pour ses modules à distance. Les partenaires, propriétaires de ces plateformes LMS s’engagent à tout mettre en
œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à un taux de disponibilité propre à chaque
partenaire pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées
aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer SKILLS & HUMAN RESSOURCES dans un délai de 24 heures à
compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon
fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par les partenaires propriétaires des
plateformes LMS liée à une intervention de maintenance corrective, les partenaires mettront tout en œuvre pour remédier au
dysfonctionnement dans les plus brefs délais. En cas de maintenance évolutive de leur plateforme LMS, les partenaires
propriétaires des plateformes LMS pourront également interrompre temporairement l’accès. SKILLS & HUMAN RESSOURCES
s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts
à SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
5.6 ASSISTANCE TELEPHONIQUE TECHNIQUE SKILLS & HUMAN RESSOURCES met à la disposition de l’interlocuteur

contractuellement désigné par le Client, une assistance joignable uniquement par mail à cette adresse : sonia.raguig@shr-<br< a=""> />formation.fr L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée,</br<>

soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. SKILLS & HUMAN
RESSOURCES s’engage à fournir une réponse au Client dans les 24h suivant la demande. Cette assistance est destinée à
l’identification des dysfonctionnements techniques. Elle n’a pas vocation à répondre aux questions d’ordre pédagogique.
6 BILANS DE COMPETENCES
6.1 DESCRIPTION Les dispositions du présent article concernent les bilans de compétences réalisés dans les locaux SKILLS &
HUMAN RESSOURCES ou dans des locaux mis à disposition par SKILLS & HUMAN RESSOURCES ou à distance.
6.1.1 INSCRIPTION AUX BILANS DE COMPETENCES Chaque inscription est nominative. Elle devra faire l'objet d'une confirmation
écrite par courrier en remplissant le bulletin d’inscription ( et la proposition commerciale (devis). L’inscription ne sera prise en
compte que si les informations suivantes y sont renseignées : nom du participant, nom du responsable bilan ou de la personne
chargée du suivi administratif du bilan, coordonnées complètes de la société ainsi que le cas échéant de l’organisme financeur,

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

adresse e-mail du participant et/ou du contact administratif. L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a
valeur de bon de commande ; elle engage la personne ayant effectuée l’inscription et la société qui l’emploie vis-à-vis de SKILLS
& HUMAN RESSOURCES et de l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de vente. En cas d’annulation par le Client
dans un délai impliquant des frais d’annulation, le Client ne pourra se prévaloir de ne pas avoir validé l’inscription au cas où la
convention de formation ou le contrat de formation professionnelle n’aurait pas encore été signé. Si la facture doit comporter
un numéro de commande ou tout autre élément obligatoire à la facturation de la prestation de formation par l’organisme de
formation SKILLS & HUMAN RESSOURCES, le Client doit l’indiquer au moment de l’inscription du stagiaire.
6.1.2 CONFIRMATION D’INSCRIPTION ET DE REALISATION DU BILAN DE COMPETENCES Sous réserve de son acceptation, SKILLS
& HUMAN RESSOURCES adressera, au Client, un accusé de réception (par voie électronique ou postale) afin de confirmer
l’enregistrement de l’inscription. Cet accusé ne tient pas lieu de confirmation de réalisation des sessions de bilan de
compétences. La confirmation de la réalisation sera confirmée par l’envoi par voie électronique ou postale, de la convention de
formation ou du contrat de formation professionnelle, puis avant le début du bilan, de la convocation au participant et à son
service concerné. Un e-mail regroupant toutes les informations logistiques utiles pour une action à distance, identifiant, mot de
passe et consigne pour accéder à la visio conférence et si en présentiel (plan d’accès, hébergements, horaires...) sera également
adressé en même temps que la convocation à chaque participant ainsi qu'au service en charge du Client.
7 DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
7.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS Pour chaque action de formation, ou de bilan de compétences une convention de formation
professionnelle ou un contrat de formation professionnelle, établi selon les articles L 6353-1 et L 6353- 2 du Code du travail est
adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé par le représentant légal du Client ou un de ses préposés disposant
d’une délégation de pouvoir écrite, revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la
formation ou le bilan de compétences. Une attestation de présence co-signée par le stagiaire et le formateur / conseiller bilan
est fournie à l’issue de la prestation.
7.2 ANNULATION DES FORMATIONS EN PRESENTIEL ET A DISTANCE (OUTILS SYNCHRONES), DES BILANS DE COMPETENCES A
L’INITIATIVE DU CLIENT
Les dates de formation / de bilan en présentiel sont fixées d’un commun accord entre SKILLS & HUMAN RESSOURCES et le Client
et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation / bilan planifiée en commun, des indemnités
compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ; • Report ou annulation
communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront
facturés au Client ;
• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront
facturés au Client.
• En cas d'annulation ou de report moins de 4 jours ouvrés avant ou en cas d'absence d'un participant constatée au démarrage
de la session de formation / de bilan, l'intégralité des honoraires relatifs à la session seront facturés, de même en cas d’abandon
en cours de formation / bilan. Pour être pris en compte, toute annulation ou report devra être confirmé par écrit.
Les dates de formation présentielle à distance et de bilan de compétences présentiel à distance avec les outils synchrones sont
fixées d’un commun accord entre SKILLS & HUMAN RESSOURCES et le Client et sont bloquées de façon ferme. Le Client s’engage
à respecter les rendez-vous fixés en accord avec SKILLS & HUMAN RESSOURCES. Si le Client doit reporter un rendez-vous, il est
tenu de le notifier par écrit à SKILLS & HUMAN RESSOURCES au moins 48 heures ouvrés à l’avance. Si la demande de report
intervient en dehors du délai visé ci-dessus, la séance de formation présentielle à distance ou de bilan de compétences
présentiel à distance lui sera facturée. Ces sommes ne pourront pas être imputables au titre de vos obligations légales et
conventionnelles et seront dues même si la convention n’a pas encore été adressée à l’entreprise au moment de l’annulation.
Lorsque l’entreprise a prévu la prise en charge de la formation / bilan par un organisme financeur (OPCO...), les frais
d’annulation seront directement facturés à l’entreprise. Par ailleurs, en cas de dispositions commerciales particulières établies
entre SKILLS & HUMAN RESSOURCES et le client (accord cadre, offre commerciale...), la remise éventuellement consentie ne
sera pas applicable aux frais facturés consécutifs à une annulation ou à un report tardif.
7.3 ANNULATION OU REPORT D’UNE SESSION DE FORMATION OU DE BILAN DE COMPETENCES / REMPLACEMENT
D’INTERVENANT
Dans le cas de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de SKILLS & HUMAN RESSOURCES ou en particulier si
le nombre de participants est trop faible pour garantir le bon déroulement pédagogique de la formation, SKILLS & HUMAN
RESSOURCES se réserve le droit de repousser ou d'annuler le stage (au plus tard deux semaines avant son démarrage), de
modifier le contenu du programme en tenant compte d’évolutions intervenues depuis sa parution au catalogue, et/ou de
remplacer les intervenants afin de garantir le bon déroulement de la session. Concernant le maintien des dates de la formation

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

SKILLS & HUMAN RESSOURCES FORMATION

de dommages liés à la négligence d’un Client. Aucune partie ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par
cette partie ou par des sociétés ou personnes apparentées. Par préjudices indirects on entend, ceux qui ne résultent pas
directement d’un manquement contractuel de la partie fautive, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de
clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.... SKILLS & HUMAN
RESSOURCES se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses prestations et services sans préavis ni indemnité
s’il apparaît que le Client utilise les prestations et services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait
pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur. En toutes
hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des
manquements du Client. Le Client est, en tout état de cause, informé de la mesure par mail ou lettre simple ou fax et
éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est informé et reconnaît que les restrictions,
limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre de l’article 10, ne lui donneront jamais le droit de suspendre de
son côté l’exécution du contrat, ou un quelconque droit à indemnité, car elles ne constituent en aucun cas un manquement de
SKILLS & HUMAN RESSOURCES.
12 DONNEES PERSONNELLES SKILLS & HUMAN RESSOURCES
s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par le Client et l’Utilisateur et à ne pas les communiquer
ou les vendre. Ces données ont pour objet de personnaliser les services fournis aux Clients et aux Utilisateurs. Les différentes
données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été
récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux dispositions du règlement
général sur la protection des données (RGPD), tout Client, Utilisateur, dispose d’un droit d’accès, de modification et de
suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client et Utilisateur est également en droit de solliciter une
limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit
d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en contactant par email l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
À tout moment, et sur simple demande de l’Utilisateur, SKILLS & HUMAN RESSOURCES s’engage à restituer ou fournir copie à

l’Utilisateur toute ou partie des données que ce dernier lui aura remises, ainsi que toutes les données stockées dans la plate-
forme technique, à fournir toutes les informations nécessaires et d’une manière générale à tout mettre en œuvre, pour que ces

données soient restituées à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.

13 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de
médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
ou par voie postale en écrivant à :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
téléphone : +33 04 82 53 93 06
14 REGLEMENT DES LITIGES Toute question relative aux CGV, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Tout
litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera
l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut de résolution amiable dans un
délai de 2 mois à compter de la survenance d’un litige opposant SKILLS & HUMAN RESSOURCES et le Client quant à
l’interprétation ou l’exécution des CGV, ce litige sera porté devant le tribunal compétent. Toute contestation devra être
adressée par écrit au médiateur cité ci-dessus ou à notre direction générale.